32. FRAUDES URBANISME DELACHAUX.

FRAUDES A L'URBANISME DELACHAUX.

Tout commence par une demande de déclaration de travaux, déposé en date du 11 Mars 2009, mais qui s'est terminée en une décision de "tacite rejet" le 01/10/2009.

Les travaux prévus étaient : Caissons de volets roulants posés à l'intérieur des locaux, transformation d'une fenêtre en porte d'entrée en PVC-blanc, changement des portes et fenêtres en PVC-blanc, pose d'une lucarne.

Monsieur Delachaux n'ayant pas donné suite à sa demande car non conforme...

Il a quand même entrepris ces travaux malgré aucune autorisation légale d'urbanisme, le maire, le 1er adjoint délégué unique à l'urbanisme, la 2eme adjointe, ne pouvaient pas invoquer le fait de l'avoir ignorer, puisque c'est eux qui lui ont envoyé le courrier lui indiquant la décision de tacite rejet le 01/10/2009 et surtout un courrier de relance en date du 26/03/2009...

Mais ce genre de pratique devient monnaie courante à Barbery !

J'ai demandé à la commune dans mon mail du 11 janvier 2012 si les travaux effectués l'étaient, avec une autorisation de déclaration de travaux ou d'un permis de construire, bien entendu ?

Ceux-ci se sont bien gardés de me répondre qu'une décision tacite de rejet avait été prononcé à l'encontre de M. Delachaux...

Décidément la commune continue toujours son occultation, et surtout aime jouer avec les mots, voici la réponse de celle-ci à mon attention :

Non seulement, la commune ferme les yeux sur des infractions à l'urbanisme mais  elle occulte volontairement des documents importants.

Celle-ci ne m'a pas répondu sur ma question, "Avez-vous établi un procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'urbanisme" ? Sachant que je demandais bien naturellement une déclaration de travaux ou un permis de construire conforme...

Ensuite, je retrouve des correspondances datées de 2010, où comme par hasard M. Delachaux redemande le 3 février 2010, mais cette fois-ci en invoquant des fuites de la toiture...

La mairie lui répond le 23 février 2010, mais uniquement pour le remplacement de tuiles...

Et un dernier courrier en date du 18 Mars 2010, où la commune invoque la réglementation en vigueur, c'est à dire la demande d'une déclaration de travaux !

En conclusion, M. Delachaux a effectué tous les travaux prévus dans sa 1ère demande en date du 11 Mars 2009, et cela malgré aucune autorisation d'urbanisme légale...

De plus, la commune m'indique dans son courrier de réponse qu'il n'y avait pas lieu de percevoir de TLE, mais qu'en savait-elle, puisque ni le maire, ni le 1er adjoint, ni la 2ème adjointe qui s'occupe de tout, n'ont absolument rien vérifié ?

Celui-ci a créé une lucarne sans autorisation, c'est obligatoirement pour créer de la surface supplémentaire dans les combles, il n'existait pas de fenêtre avant ces travaux, cela demande vérification...

La pose de sa lucarne a de plus, demandé plusieurs semaines, l'endroit étant à quelques mètres de la mairie, les élus ne pouvaient pas l'ignorer, et ils ont laissé faire une énième fois, le maire, le 1er adjoint unique de l'urbanisme et surtout celle qui s'occupe de tout et de rien, la 2ème adjointe, Sobzyck Françoise...

D' autant que 4 appartements, dont certains mis en location, ont été créés, on aperçoit bien la porte qui a été changé, (à l'origine c'était une fenêtre), il y a 4 sonnettes mais aucuns de noms d'indiqués comme par hasard, mais sont-ils bien déclarés ces appartements ?

J'ai reposé la même question à la commune de Barbery, celle de l'établissement ou non d'un procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'urbanisme ?

2eme question, comment peuvent-ils affirmer qu'il n'y avait pas lieu de percevoir de TLE, surtout avec la création d'une lucarne et d'appartements à louer ?

Et 3eme question, qu'ont-ils fait pour la régularisation de ce dossier depuis leur dernier courrier en date du 18 Mars 2010, nous sommes en 2012, la DDT, l'architecte des bâtiments de France, et bien entendu les impôts n'étant pas au courant ?

Le problème, c'est que M. Delachaux a arrêté son commerce, qu'il est toujours le propriétaire des murs, et que la commune étudie la possibilité de racheter celui-ci, un comble !

Nous sommes encore dans la situation de fraude, donc de vol, comme dirait Mme la Ministre, Valérie Pécresse...